Le tribunal de commerce de Nanterre a récemment décidé d’interdire la vente de médicaments sans ordonnance sur une pharmacie en ligne. Crèmes dermatologiques, homéopathie et paracétamol, tous ces médicaments ont été retirés du site e-commerce. Une bataille juridique perdue par la marque.
Une décision qui montre que la réglementation concernant la commercialisation de médicaments sans ordonnance est encore floue en France. En effet, la législation française n’autorise aujourd’hui que les officines agrées à en faire la vente. Notez que le site en question s’est contenté de proposer un service technique aux professionnels désirant se lancer dans l’aventure du numérique. De plus, il héberge les plateformes des six pharmacies de son réseau présentant des médicaments sans ordonnance.
La pharmacie en ligne, un prolongement d’une pharmacie physique
Par ailleurs, les offres de la marque ont été ensuite remontées sur un site unique. Cette initiative est liée au fait qu’elle souhaite bénéficier d’un meilleur positionnement dans les moteurs de recherche. Cependant, le tribunal de Nanterre en a décidé autrement et trouve que cette pratique n’est pas légale.
En effet, la plateforme de Doctissimo n’est pas directement liée à une pharmacie physique. Une condition essentielle avant de se lancer dans la création d’une pharmacie en ligne. D’ailleurs, certains professionnels dans le secteur comme shop-pharmacie respectent parfaitement cette réglementation. En clair, il faut que le site se contente d’héberger les portails web des officines, et stopper la vente de produits pharmaceutiques.
Des dispositions restrictives mises en place
Dans cette bataille juridique, la question commerciale prédomine. En effet, le sujet sanitaire est à priori résolu, puisque les six pharmacies de la marque qui proposent des produits médicamenteux sans ordonnance ont été autorisées à vendre en ligne.
De plus, tous les pharmaciens sont d’accord avec le principe de digitaliser leur activité. Toutefois, l’administration française n’a pas du tout clarifié les choses. La ministre de la Santé, Marisol Touraine pour encadrer cette activité en ligne en 2013, avait déjà adopté des bonnes pratiques. En revanche, en mars 2015, le Conseil d’État les a cassées, indiquant que la ministre dépassait ses domaines de compétence. Et depuis, l’Autorité de la concurrence a reçu deux nouveaux projets d’arrêtés, qui favorisent en outre différentes dispositions restrictives.